📜 Conditions Générales de Vente (CGV) – FRANCE ECO-SYSTEME ENERGIE
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par FRANCE ECO-SYSTEME ENERGIE, immatriculée sous le numéro 982 385 999 R.C.S. Auch, ayant son siège social au 63 Grande Rue, 32310 Valence-sur-Baïse.
Nous proposons des services de :
🔹 Dépannage d’urgence (ouverture de porte, remplacement de serrure).
🔹 Installation et mise en sécurité (pose de serrures haute sécurité, blindage de porte).
🔹 Conseil et audit en sécurité.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
2. Tarifs et Devis
💰 Nos tarifs sont exprimés en euros (€), HT et TTC.
📄 Un devis détaillé est fourni avant chaque intervention, avec une validité de 1 mois.
📌 Facturation : Une facture est remise au client à l’issue de la prestation.
3. Commande et Annulation
📞 Comment commander ?
- Par téléphone ou via notre site internet.
- Un devis est établi avant intervention.
❗ Annulation après déplacement du technicien :
Si le client annule plus de 15 minutes après validation, des frais de déplacement de 80€ TTC seront facturés.
🌙 Majoration pour intervention de nuit, week-end et jours fériés : +50€ TTC.
4. Modalités de Paiement
💳 Moyens de paiement acceptés :
✅ Carte bancaire
✅ Virement bancaire
✅ Espèces
📌 Le paiement est exigible immédiatement après la prestation. Aucune intervention ne sera réalisée sans paiement intégral.
5. Délais et Zones d’Intervention
🚀 Intervention en 30 minutes pour les urgences.
📍 Zone d’intervention : Occitanie (Perpignan, Carcassonne, Narbonne, et alentours).
📆 Délai maximal pour une intervention planifiée : 72 heures après validation de la commande.
6. Droit de Rétractation
🔹 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de service d’urgence à sa demande (ex : ouverture de porte immédiate).
7. Responsabilité et Garantie
🔒 Conformité : Nos interventions respectent les normes françaises de sécurité.
🛠 Garantie : Toute réclamation doit être adressée à [contact@franceecosysteme-energie.com] dans un délai de 7 jours après l’intervention.
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une mauvaise manipulation ou une tentative de réparation non professionnelle après notre passage.
8. Protection des Données Personnelles
📂 Utilisation des données : Les informations collectées sont strictement destinées à la gestion des commandes et interventions.
🔐 Confidentialité garantie : Aucune donnée n’est revendue ni partagée avec des tiers.
📧 Demande de modification ou suppression de vos informations : Contactez-nous à [contact@franceecosysteme-energie.com].
9. Propriété Intellectuelle
📌 Tous les contenus présents sur https://artisanserrure.com (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite.
10. Droit Applicable et Litiges
⚖ Les présentes CGV sont régies par le droit français.
📌 En cas de litige, nous privilégions une solution amiable avant toute procédure judiciaire. Le client peut recourir à la médiation Mediation HDF.
📞 Besoin d’informations ? Contactez-nous au [04.65.84.31.03]